PER/SRPA/SST

La notion de prestations écologiques requises (PER) porte sur les conditions écologiques précises auxquelles est subordonné le droit aux paiements directs. Ce sont les articles 5 à 16 et l’annexe de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) qui en constituent la base légale Les PER comprennent les exigences suivantes :

  • garde des animaux de rente respectueuse de l’espèce : respect des dispositions de l’ordonnance sur la protection des animaux (manuels de contrôle relatifs à la protection des animaux de l’Office vétérinaire fédéral OVF).

  • bilan de fumure équilibré : tolérance maximale de 10% pour les engrais azotés et phosphatés ;

  • part équitable de surfaces de compensation écologique : 3,5 % de la SAU dans le cas des cultures spéciales, 7 % pour le reste de la SAU ;
  • assolement régulier pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes : au moins 4 cultures différentes par an, observation des parts maximales de cultures et des pauses entre les cultures ;
  • protection appropriée du sol pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes, dans la ZM I comprise : pour les cultures récoltées avant le 31 août, obligation de mettre en place (a) un culture d’automne, ou (b) une culture intercalaire ou d’engrais verts avant le 15 septembre (doivent être maintenus en place au moins jusqu’au 15 novembre).
  • sélection et utilisation ciblée des produits de traitement des plantes : restriction pour les herbicides en prélevée, les granulés et les insecticides. Observation des seuils de tolérance et des recommandations des services de prévision et d’avertissement. Témoin non traité en cas d’utilisation de régulateurs de croissance dans les céréales ou de fongicides sur le colza, et lorsque des autorisations spéciales sont accordées.
  • érosion : En complément aux exigences concernant la couverture du sol, les parcelles ne doivent pas présenter de pertes de sol régulièrement visibles. Si tel devait toutefois être le cas, l’exploitant est chargé de prendre des mesures adéquates et d’établir un plan pluriannuel visant à éviter l’érosion.

SST et SRPA

Les exigences de la législation sur la protection des animaux doivent être respectées par tous les détenteurs d’animaux. Pour les agriculteurs c’est l’une des conditions de base qu’ils doivent remplir pour avoir droit aux paiements directs (manuels de contrôle relatifs à la protection des animaux de l’Office vétérinaire fédéral OVF). La participation aux programmes éthologiques de la Confédération

  • Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST); et
  • Sorties régulières en plein air (SRPA) est par contre facultative. Chaque agriculteur peut choisir pour quelles catégories d’animaux il participe à l’un ou aux deux de ces programmes.

Les programmes SST et SRPA posent des exigences quant au bien être des animaux qui sont bien plus hautes que celles définies dans la législation sur la protection des animaux. Cela implique des prestations supplémentaires fournies par les agriculteurs:

  • Concernant le programme SST, ce sont les coûts élevés dus par exemple aux dimensions plus importantes des surfaces de stabulation, ainsi que le surcroît de travail et les dépenses plus élevées en matériel, en particulier pour la litière.
  • Pour le programme SRPA, les prestations supplémentaires sont surtout engendrées par un surcroît de travail, notamment pour conduire les animaux au pâturage et pour le retour, pour clôturer les pâturages et entretenir ces derniers.